AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69cf5982cdc6046d47f34acf
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Condamner en cause d'appel la société [F] à verser à la société Afina la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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VENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence.
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