L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions n'étant

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.

4, L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Dire et juger qu'en s'abstenant volontairement, depuis la constitution de la société, de payer toute

procédure civile pose le principe d'une signification à personne, la signification en l'étude du commissaire de justice est possible en vertu des articles 655 à 658 du code de procédure civile lorsque

Il est acquis que la date de signification d’un acte d’huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du Code de procédure civile prescrivent l

[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

Déchéance du pourvoi n° A 21-14.252, soulevée par la défense Vu les articles 656 et 978 du code de procédure civile : 8.

L'article L 653 - 8 du Code de Commerce dispose - en sa version alors applicable - : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

à l'article L. 653-8.

commerce, Vu l'article 664-1 alinéa 1er du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la déclaration d'appel régularisée le 21 novembre 2024 au nom de M.

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Monsieur [F] [O] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

par Maître Thomas Mertens, avocat au barreau de Paris, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.