AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bf89bdcdc6046d47843433
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e83cdc6046d475b82b4
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
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