Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 avril 2025

Numéro de rôle : 2024000268 PC : 2024/891

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 avril 2025

DE

la SAS ARGALÌSTA FRANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS ARGALÌSTA FRANCE
,
[Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 883 778 755

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [W], [M] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 11/03/2025.

Lors de l'audience du 11/03/2025

Madame Saloua IDRISSI (MEDYOUNI), présidente, n'a pas comparu. Me, [W], [M], représentée par Me, [J], [E] son associée, ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 02/03/2025 et qu'elle sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 19/09/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ARGALÌSTA FRANCE.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour ( aucun élément n'a été communiquée en dehors de la liasse fiscale 2023 et le Commissaire de Justice n'a pas encore pu réaliser sa mission).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le ministère public avisé de la date de l'audience.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 27/05/2025 à 11:00 (salle d'audience 2 - 2ème étage), la procédure de la SAS ARGALÌSTA FRANCE.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.