-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, Vu la jurisprudence susvisée, Eu égard des éléments produits

2337 du code civil et L. 527-5 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la dépossession des stocks sur lesquels

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SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société F.C.C. a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

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1134 du Code civil, ensemble l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... avait, postérieurement aux travaux réalisés par la cédante, acquis

[D] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; 2. M.

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Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret n 63-528 du 25 mai 1963, R. 25-5 du Code pénal, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt