[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

mai au 11 octobre 2014, a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

  ; Attendu qu'en vertu des articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle, une cour d'appel est seule compétente pour connaître de ces faits, dans les conditions fixées aux articles 485 et

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du

ET DESIGNE UN SEQUESTRE AVEC DES MISSIONS QUE L'ARRET PRECISE ET A REJETE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480, 483 ET 484

2, 427, 485, 493, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par le CAAIC contre l'arrêt

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la copie certifiée conforme à la minute de l'arrêt faisant apparaître que celui-ci a été signé par le président et par le greffier

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.

K..., a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 avril 2014 ayant, dans son dispositif, confirmé le jugement

488 du code de procédure civile ; qu'il suit de là que les demandes de la société BRICORAMA doivent être déclarées irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de

FSH patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article 3 de la promesse de vente au motif inopérant que la société

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.