L. 462-2 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

Vu l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été entendue à l'audience du 20 mars 2024. MOTIFS Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile.

40, alinéa 2, du code de procédure pénale à l'article L. 462-6 du code de commerce faisant ainsi apparaître qu'elle considérait que les prévenus avaient commis un délit, l'article 40, alinéa 2, du code

L. 225-251 du code de commerce ; 7°/ que la cour d'appel a constaté que le protocole d'accord de cession des actions de la société [N] SA du 5 juillet 1999 stipulait, en son article 2, que "la cession

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464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilyas Y... coupable de transfert de capitaux sans déclaration et,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1979) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A M. Y..., LE 25 JUILLET 1975, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE, QUE M. Y...

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les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil, 593 du Code

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Par dernières conclusions n°2 en demande régularisées au cours de notre audience, [Q] nous demande de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 134-3 du code de commerce

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R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir