L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la décision de rejet méconnaît l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 313-11 4° du même code

D'autre part, l'article L. 313-4 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté conjoint du 10 avril 2007, précise que : " L'autorisation initiale est accordée si le projet : (...) / 4°

Jean-Pierre A le 23 avril 2005, et a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle était dès lors

L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Jusqu'à son abrogation par la Loi no2001-504 du 12 juin 2001, l'article 313-4 du code pénal disposait : l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une

la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît les articles L. 313-4-1 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

313-4 du Code pénal, devenu l'article 223-15-2 du même code, nécessite un abus frauduleux et non une remise frauduleuse ; qu'en l'espèce, le dol général des prévenus consiste dans la connaissance de l'état

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 313-3 du Code pénal, L. 716-5 du Code de la propriété

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

Aux termes de l'article L. 313-4 du même code : "'L'autorisation est accordée si le projet : / 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional

L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article

A soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

alinéa de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-11 (4°) du même code, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent, en

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue-durée UE définie par les dispositions