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78 170 résultats pour « article L.312-16 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2becdc6046d474a5ebd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle

Page 22 sur 3909

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200480_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque ()

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00463_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555c0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de l'article L 312-36 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e579d33109fd079b5923

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57ad33109fd079b5939

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300005

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Y... dans la constitution de sa demande de prêt constituait un manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a méconnu l'article L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que la condition

Source officielle
TJ

JCP

686d60d5a2273490db107a24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une

Source officielle
TJ

JCP

6a0cad00cdc6046d4739d417

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300176

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil ; 2°/ que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202852_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0b548223b2c7a26ee5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301727_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201050_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Si le préfet est en situation de compétence liée pour ordonner, sur le fondement du 1° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, et en vertu du 2° de l'article L. 312-16 du même code, le

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c81f1062435dd1695fc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En vertu de l’article L. 312-16 du même code les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application de l’article L. 312-10 sont recensées dans

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Source officielle