établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions

L. 80 F et suivants ; qu'en retenant que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la

80 duodecies du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale ; Ainsi qu'aux motifs que « l'article L. 241-1 3, pris en son premier alinéa et dans sa rédaction antérieure, applicable à la présente espèce, dispose : I-

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R. 243-59 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, alors applicables

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

[D] demande de : Vu les articles R.244-1 et D.613-4 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu la mise en demeure du 4 octobre 2024, Vu le jugement du

Les consorts F soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, au regard de l'obligation de résultat lui incombant en vertu des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, au regard de l'obligation de résultat lui incombant en vertu des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité

L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de

constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n

civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

Jérôme B... auraient alors obtenu 245 et 243 voix, devançant M. Don Jacques X... et M. Jean-Baptiste de C..., qui ont obtenu 240 et 241 voix ; que M.

1134 du Code civil, ensemble l'article A 243-1, annexe 1, du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner la compagnie Groupama-Samda à garantir les désordres de voirie, les malfaçons affectant

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la