AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 161-19 et D. 351-1,

575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Toutefois, ces considérations, qui concernent l'activité de transit de déchets relevant de la rubrique 2714 exercée par la société T-Rex sur les parcelles 156, 157, 165, 158, 161, 163 et 164, et ayant

R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt ne pouvait dire

QB..., domicilié [...] , 160°/ à M. FS... EM..., domicilié [...] , 161°/ à M. WM... DM..., domicilié [...] , 162°/ à Mme XC... US..., domiciliée [...] , 163°/ à Mme GV...

L'association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile a engagé une action afin d'obtenir l'application des dispositions de l'article R 426-5 d) du code de l'aviation

Pascal DDDDDD..., domicilié [...] , 163°/ à Mme Marianne EEEEEE..., domiciliée [...] , 164°/ à Mme Nathalie FFFFFF..., domiciliée [...] , 165°/ à Mme Nathalie OOOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 166°

L. 166-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; / que sauf certaines prestations facturables en sus comme prévu par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 n'a été respectée.

Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la santé publique : " I.

R. 162-3 du code de l'environnement cité au point 5. 8.

août 2017, par lequel il soutenait également la nullité, au regard des dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, des ordonnances de commission d'expertise des 4 et 7 août 2017 qui venaient

J C avec 164 voix, M. I A avec 163 voix et M. E A avec 161 voix sur les 322 suffrages exprimés. M. D, membre du conseil municipal, demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales.

pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne la requête n° 169 163 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la santé publique issu du I de

Frédéric WWWWW..., domicilié [...] , 160°/ M. Francis XXXXXX..., domicilié [...] , 161°/ M. Bruno YYYYYY..., domicilié [...] , 162°/ M. UUUUUUU... ZZZZZZ..., domicilié [...] , 163°/ M.

34, 46, 52, 53, 56, 57, 62, 63, 69, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 92, 129, 136, 137, 138, 144, 162, 164, 165, 167, 168, 169, 174, 175, 190, 192, section BE n° 72, 75, 74, 215 (partie), 216, 154,

L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime.