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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2303199_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la mesure d'éloignement méconnait les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01012_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
saurait être retenue. 7.Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Selon l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02103_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le lien
Source officielle3ème chambre
DTA_2402617_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303455_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504349_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300585_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2106251_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA02906_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la preuve de l'envoi à son employeur du courrier du 7 avril 2020 de la DIRECCTE tendant à l'obtention de pièces complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503188_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
Source officielle8ème chambre
DTA_2209455_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en s'appuyant sur le caractère incomplet du dossier sans l'inviter à produire
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472831.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00945_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202893_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pas célibataire au jour de la décision ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en ce qu'il n'a pas été demandé à sa compagne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2208256_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01638_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501495_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L.114-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471121.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Hauts-de-Seine n'était pas compétent pour rendre obligatoire l'emploi d'un téléservice pour le dépôt de cette demande et de ce que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellePage 22 sur 11993