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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104099_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210642
29 août 2019
29 août 2019
R... et Mme F... ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503035_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D. 351-27 du code de l'éducation ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 112-4 du code de l'éducation ; * la décision
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220333_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme A soutient que : -la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle porte atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Axa France Iard soutient que le syndicat ne lui a adressé aucune déclaration de sinistre permettant de suspendre la prescription biennale de l'article L 114-2 du code des assurances, que l'expertise
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302599_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes enfin de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration
Source officielleServ. contentieux social
66a7d7cfb9f14d1b776036a2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, “Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203364_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001074_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f581
4 mai 2012
4 mai 2012
L 114-1 du code des assurances et comme telle soumise à la prescription biennale ; Qu'il n'y a donc pas lieu de constater la prescription de l'action de Mme X... ; Attendu qu'en revanche n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
février 2005, de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'obligation de résultat pesant sur D d'assurer la scolarisation des enfants handicapés ; - les agents de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502537_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602306_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2304644_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article R 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203358_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
demande de carte de séjour ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 comme de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506059_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496115.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route citées au point 2 faisaient ainsi obstacle à ce qu'il bénéficie d'une reconstitution de points.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488470.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la
Source officiellePage 22 sur 14801