L'article L. 243-13-I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 prévoit que les contrôles prévus à l'article L. 243-7 du même code

L. 6143-7-5 DU CSP) - NOTION DE MEMBRES DU DIRECTOIRE QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS MÉDICALES AU SENS DU SIXIÈME ALINÉA - NOTION DÉSIGNANT L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU PERSONNEL MÉDICAL, PHARMACEUTIQUE

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

Selon l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le régime social des indépendants comprend les branches assurance maladie

). 7.

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

Par un courrier du 10 novembre 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

septembre 1968, VI.90047 n°6, d'un modificatif publié le 4 novembre 1968, VI.II 23 n°5, d'un modificatif publié le 7 février 1970, VI.II 39 n°7, d'un modificatif publié le 22 avril 1970 VI.II 117 n°3,

[X] produit aux débats : - une pièce n°7 constitué d'un témoignage des membres du CSE, sous la forme d'un document en une page dactylographiée, datée du 1er octobre 2020, signée des deux membres titulaires

Par une lettre du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des

L'article L 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement (CSG) les personnes physiques considérées à la charge d'un

L'article L 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement (CSG) les personnes physiques considérées à la charge d'un

L'article L 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement (CSG) les personnes physiques considérées à la charge d'un

Par une lettre du 10 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Par des lettres du 22 juin 2023, la cour a invité les parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter l'instruction.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel, la contrainte portant sur les cotisations CSG et CRDS, il y a lieu de dire l'appel recevable en application des articles L.136-5 du code de la sécurité sociale