anciens de plus de deux mois à l' ouverture de la procédure de licenciement en violation des dispositions de l' article L. 122- 44 du Code du Travail ; que les ouvertures des crédits litigieux étaient

450 du code de procédure civile

15, 28, alinéas 1 et 2, du décret-loi du 18 avril 1939, 222-19, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement était exécutoire de droit ; - Condamné la société Globe Express en

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 §1 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

de 44 465,90 euros, outre 5 000 euros pour exécution de mauvaise foi du contrat et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

1154 du code civil ; ordonné qu'il soit fait application de l'article 515 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire ; ordonné conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code

BMW FINANCE au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.442-1 du code de commerce ; - la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

LAVRUT, faisant fonction de greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de 1'article 515 du code de procédure civile ; - Laisse à la charge de la société [18] les dépens de l'instance, qui

L. 442-6- I-5°) du Code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

SPORT CONNEXION aux entiers dépens et à une indemnité de 3.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de

L. 511-1 du code de l'environnement. 9.

[P] et Mme [J] sollicitent : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé au Juge de la mise