36, 5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6, 5 du Code de commerce ; Attendu que la société VGA fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme en

de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant,

WSN Développement par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, Sur

à la société SPS [P] [G] ; - jugé sans motif réel et sérieux l'exclusion de [P] [G] et débouté CTB de ses moyens, fins et conclusions ; - jugé que l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce devait

sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer le jugement sur le surplus, - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

L 442-6 (I-5°) du Code de commerce.

Or, des relations commerciales de trois mois ne caractérisent pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE la relation commerciale doit être maintenue dans les conditions antérieures

Elle en déduit qu'elle est en droit de se prévaloir de l'article L 442-6-5 du code de commerce qui s'impose à un français que son partenaire soit lui-même français ou étranger.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30

La société Tôlerie Industrielle considère que les conditions d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne sont pas réunies en l'espèce.

la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie avec elle depuis 2002, sans préavis écrit tenant compte

Il a jugé que ce préavis était également suffisant au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L 442-6- I -5°du Code ce commerce ; subsidiairement dire, en application des articles 1134,1135 et 1147 du code civil, que la Banque, en rompant sans préavis, le contrat cadre qui la liait à la

L. 442-6 I 5° du code de commerce et la rupture d'une convention-cadre, la cour d'appel qui a statué par un moyen relevé d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations

L. 442-6- I, 5° du code de commerce ; 2°/ que l'écrit électronique ne peut être assimilé à l'écrit traditionnel qu'à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

à compter de la date de publication du jugement, - condamné la société Diodon à payer la somme de 50.000 ' à la société Beyhan sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du code de commerce, - débouté