CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 519 résultats pour « article L 237-12 du Code Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6aadccdc6046d478f84b8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle

Page 22 sur 876

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137261ccd58014677423081

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00599

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[E], débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

RKK..., domicilié [...] , 230°/ à M. TE... PR..., domicilié [...] , 231°/ à M. O... SP..., domicilié [...] , 232°/ à M. WH... EI..., domicilié [...] , 233°/ à M. MC...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8c1cdc6046d47fe64eb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b0fcdc6046d47eefbc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15005

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

231-20 à 231-22 et 237-2 du règlement général, l'Autorité des marchés financiers a pris connaissance : - du projet de note d'information conjointe, en ce compris les objectifs et intentions de l'initiateur

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee52

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

137-1 et 145 nouveaux du Code de procédure pénale dans leur rédaction transitoire des articles 235 et 238 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicables en la cause, ensemble violation des articles 591

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501721_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00069

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

1843-4 du code civil ; 3°/ qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la contrariété à la Constitution de l'article L. 231-8 du code de commerce prévoyant qu'en cas de décès

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207300_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R. 235-12 du code pénitentiaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

Source officielle