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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794beb9ba5988459c4441c
17 juin 1980
17 juin 1980
POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 30 OCTOBRE 1979 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 AOUT 1979, NOTIFIEE LE 17 OCTOBRE 1979, A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137235bcd58014677408b56
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il
Source officielleciv3
613722a5cd580146773ff955
16 juillet 1996
16 juillet 1996
L. 12-5 du Code de l'expropriation ne pouvant être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance, le moyen ne peut qu'être écarté; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv3
61372349cd58014677407d08
20 juillet 1999
20 juillet 1999
énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613722bccd58014677400d1a
16 juillet 1996
16 juillet 1996
l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier le caractère d'utilité publique de l'opération d'expropriation et les griefs qui ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article
Source officielleciv3
613720eccd580146773ef882
1 mars 1989
1 mars 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 88-70.010 et n° 88-70.031 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinées d'office : Vu l'article
Source officielleciv3
613721adcd580146773f5fc7
31 mars 1992
31 mars 1992
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372297cd580146773fedbc
6 mai 1996
6 mai 1996
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372348cd58014677407c68
11 mai 1999
11 mai 1999
, est devenu sans portée ; Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui ne vise aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article
Source officielleciv3
6137211acd580146773f0ff6
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
6137211acd580146773f0ff7
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
61372132cd580146773f1c53
3 mai 1990
3 mai 1990
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613723f8cd580146774108fd
3 avril 2002
3 avril 2002
défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9798
18 janvier 1994
18 janvier 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa773
10 mai 1994
10 mai 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372348cd58014677407c5f
11 mai 1999
11 mai 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407eb3
20 juillet 1999
20 juillet 1999
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L.12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef4af
4 octobre 1989
4 octobre 1989
émanent, selon eux, d'autorités administratives et judiciaires "illégitimes" ; Mais attendu que les mémoires déposés ne contiennent l'exposé d'aucun grief juridique répondant aux prévisions de l'article
Source officielleciv3
613721cccd580146773f7738
5 janvier 1993
5 janvier 1993
l'expropriation, au profit de la ville de Nanterre, de terrains lui appartenant et que ce pourvoi n'a été notifié à la partie adverse que le 28 février 1992, soit après l'expiration du délai prescrit par l'article
Source officielleciv3
6137230ecd58014677404d85
24 février 1998
24 février 1998
cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
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