Cour de Cassation · civ3 — 20 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Laurent X..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article L.12-5 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;


 Attendu que M. X... n'a formé pourvoi que le 2 septembre 1998 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 3 juin 1998 qui lui a été notifiée le 6 août 1998 ; que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement et d'équipement de Strasbourg (SERS) la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.