L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette question avait fait l'objet d'une décision du 24 septembre 1990 ayant acquis l'autorité de chose jugée ; qu'en statuant ainsi

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si la seule perte

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, cet article n'étant

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'un changement d'employeur n'interdit pas aux salariés d'agir directement en paiement contre leur premier employeur, au titre des obligations

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il a demandé, à titre principal, de constater le transfert à la date du 2 octobre 1997 de son contrat de travail requalifié au sein de la société Regma solutions

L. 122-12, L. 122-14 et L. 122-32 du Code du travail et de violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, tels qu'ils résultaient

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

X..., a été transférée au bénéfice de la Séquano Aménagement, et de l'ensemble des droits réels et/ou personnels existant sur ce bien a été éteint en application des dispositions de l'article L.12-2 du

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la suite de la suppression, par la société Autocars Charrière et fils, de son activité de vente de billets SNCF et de la création concomitante d'une agence de

étant l'employeur de Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en l'absence de collusion frauduleuse entre le cédant

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité

, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, si l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail formule effectivement une règle générale, applicable à toutes situations entrant dans le

. : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M.

de l'entreprise en liquidation judiciaire, des salariés sont repris par l'entreprise cessionnaire, les contrats de travail de ces salariés sont transmis conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du

1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser les salariés de la rupture de leur contrat, à leur remettre des documents et à rembourser à l'ASSEDIC le montant

L. 122-12, alinéa 2 ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise et que tel n'est pas le cas de l'exécution