Il soutient que : - l'unique motif de refus fondé sur l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, dès lors que la parcelle servant d'assiette

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 11.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

L. 111-3 du code de l’urbanisme et qu’il ne relève d’aucune des dérogations prévues à l’article L. 111-4 du même code. 5.

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

- Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 27 septembre 2021, Selon les dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution , issues

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du même code dès lors qu’aucun risque

urbanisée de la commune ; - fait une inexacte application de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet est au nombre de ceux mentionnés au 1° de cet article ; - fait une inexacte

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

il n'apporte aucun élément précis à l'appui de cette allégation, qui est, au demeurant, contredite par les plans versés au dossier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Elle rappelle qu'elle disposait d'un délai de dix ans pour poursuivre l'exécution du jugement rendu le 7 janvier 2010 en application de l'article L. 111-4 du code de procédure civile d'exécution.

étant desservi par une voirie insuffisante au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en estimant que le projet ne porterait pas atteinte

R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L. 111-4 du code de procédure civile est expiré.