X... à payer la somme de 98 601,83 francs ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que sans même avoir indiqué le

et Domfront ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98

1304 du Code civil ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce, est une nullité absolue qui

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

Y... en sa qualité d'associé de la société CGA en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces

X... de déchéance du droit aux intérêts fondés sur les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'arrêt retient que M.

1483 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2°/ que l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à plusieurs débiteurs fondée sur la confusion des patrimoines

Cela dit, pour autant que le grief du requérant tiré de l'article 6 § 1 puisse être compris comme visant l'admissibilité ou l'appréciation des preuves, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-43.489 et W 98-43.490 formés par M.

Il convient de rappeler que l’article R. 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les différentes causes pouvant donner lieu à subrogation, parmi lesquelles figurent le désistement, la

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tout travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et 98,

du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les dispositions de l'instruction par laquelle le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat

de détail, et qui n'étaient pas toutes adhérentes de la fédération susvisée, étaient acquises à la réglementation contestée, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L

699 du nouveau Code de procédure civile.

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

, en ce qu'il est énoncé "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles

41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1147 du code civil alors applicable et L 4121-1 et L 1224-2 du code