SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 66 - 447 DU 22 JUIN 1966, L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires, "l'engagement souscrit par les élèves des écoles

MOINS QUE CES CAUTIONS, AVALS OU GARANTIES NE PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE DANS LA MESURE OU LESDITS ACTES SE RAPPORTENT A UNE OPERATION ENTRANT DANS L'OBJET SOCIAL, QUE L'ARTICLE

71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi N 90-1250 du 31 décembre 1990; que le conseil de l'ordre a rejeté cette demande, accueillant, toutefois, la demande subsidiaire fondée sur l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU

. ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1979 PRESENTE PAR LES REQUERANTS ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 98

L’amende lui avait été appliquée le 29 mai 2006 par la Cour des Comptes en vertu des articles 98 et 99 de l’ordonnance du Gouvernement n o 60/2001 sur les marchés publics. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

d'appel et concernait toutes les parties à la procédure de première instance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE D'HALLUIN AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE

d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle le Président saisi s'est déclaré incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article

1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme GEMAVIL, dont le siège est ... la Pape (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Madame [C] [I]; RAPPELLE qu'une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 27 mars 2025 ; REJETTE la demande en divorce de Madame [C] [I] fondée sur l’article

CAISSE DE GARANTIE, AVEC LA CONFIRMATION APPORTEE PAR LE JUGEMENT DU 28 MAI 1970, CE QUI JUSTIFIERAIT L'APPEL EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DE L'ARTICLE

lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2015 Yassin X...a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Metz d'une demande d'inscription au tableau au visa de l'article

Z... dans l'entretien des berges de son terrain avait contribué à son affaissement, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles 105 du Code rural et 1382 du Code civil, d'autre part, les articles

Aux termes de l'article 98 de cette même loi : " I. - Le même code est ainsi modifié : / 1° A la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 et notamment son article 98 ; Vu le décret