Cour de Cassation · civ1 — 4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 44, rue


 Emile A..., 29283 Brest Cedex,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de


 Rennes (1e chambre, section A), au profit du Conseil de l'ordre du barreau


 de Brest, dont le siège est ..., représenté par


 son Bâtonnier en exercice,


 défendeur à la cassation ;


 EN PRESENCE DE :


 M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes en son


 parquet sis ...,


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen


 unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code


 de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où


 étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur,


 M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme X...,


 greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de


 Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat du Conseil de


 l'ordre du barreau de Brest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil,


 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il est


 énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent


 arrêt :


 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes,


 18 novembre 1994) que M. Y..., titulaire de la licence en droit et du


 CAPA exerçant depuis 1986 les fonctions d'administrateur judiciaire, a


 sollicité son inscription de plein droit au barreau de Brest en application des


 dispositions de l'article 50-VII de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971,


 modifiée par la loi N 90-1250 du 31 décembre 1990; que le conseil de


 l'ordre a rejeté cette demande, accueillant, toutefois, la demande subsidiaire


 fondée sur l'article 98, 1er et 2, du décret du 27 novembre 1991; que la


 Cour a confirmé cette décision;


 Attendu que la Cour a exactement énoncé que les attributions


 d'un administrateur judiciaire ne correspondent pas à l'exercice effectif,


 continu et exclusif d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en


 matière juridique exigé par l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 ;


 que, dès lors, la soumission au stage ne résultait que de l'application de


 l'article 98,1°, du décret de 1991 sur lequel M. Z... avait fondé


 subsidiairement sa demande; que les griefs sont donc dépourvus de


 pertinence;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre


 civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre


 février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.