, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

directive n° 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

Robert ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

Tarneaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

20 mai 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

décision : . provisoire, d'une durée de 48 heures, du maire de la commune de [Localité 5] prise par arrêté municipal provisoire sur le fondement de l'article L. 3212-2 du code de la santé publique, à

à [Localité 5] (95).

2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2

causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1, sous b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant

2 du Code d de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable d'avoir volontairement

(95), composé de trois parcelles (B [Cadastre 1], B [Cadastre 2] et B [Cadastre 3]).

2] Représenté et assisté par Me DES ACRES DE L'AIGLE, de la SCP BONIFACE DAKIN § ASSOCIES avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa

délit douanier de fausse déclaration d'espèce et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles