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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d1f
22 mars 2021
22 mars 2021
qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ; Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
66a9d37f05566a2f16fd86f5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 RG : 24/00374 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu les articles
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926edcdc6046d47909458
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[A] fait valoir, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, que cette affaire relève de la procédure à bref délai, que le point de départ de la notification des conclusions d'intimées court
Source officielle1ère Chambre
644a1297656d26d0f8b57f3c
26 avril 2023
26 avril 2023
des conclusions, adressé le greffe par message RPVA du 4 avril 2023 invitant le conseil de l'intimée à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article 905-2 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd985868101d07528a822ca
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L'article 911 dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielle1ère Chambre civile
64eedbfbbb2c32d969d351e8
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, par courrier du 20 mars 2023 le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur l'irrecevabilité des conclusions susceptibles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210475
28 juin 2018
28 juin 2018
que l'appel est soumis à l'article 905 du code de procédure civile ; que les procédures d'appel soumises à l'article 905, où la mise en état est assurée par le président de la chambre, sont conduites
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f804030a
20 avril 2023
20 avril 2023
[V] [N] en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; - Condamner M. [V] [N] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201615
16 octobre 2014
16 octobre 2014
917 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement d'orientation selon les modalités de la procédure à bref délai de l'article 905
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603390fb826bcd43c6faac85
19 mai 2017
19 mai 2017
déposées par elle 21 septembre 2016 ; ' renvoyer l'affaire au président de la chambre saisie pour fixation à bref délai suivant les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66ff859fa4ff9ec259c095d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le délai de 10 jours prévu par l'article 905-1 ci-dessus expirait le jeudi 6 juin 2024.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa548c601f083189916d4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fbc
3 mars 2016
3 mars 2016
Ils font valoir que l'article 905 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce faute pour le conseiller de la mise en état d'avoir effectivement mis en oeuvre la procédure instituée par
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fbf
3 mars 2016
3 mars 2016
Il font valoir que l'article 905 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce faute pour le conseiller de la mise en état d'avoir effectivement mis en oeuvre la procédure instituée par
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464b
15 mai 2019
15 mai 2019
En application des dispositions de l'article 905-1 du Code de procédure civile, nouvellement crée par l'article 17 du Décret no2017-891 du 6 mai 2017, «lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1f23bcaf505db696910
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par courrier du même jour, le greffe a adressé aux parties une demande d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimée, soulevée d'office par la cour en application de l'article 905-2 du
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443b4
18 avril 1980
18 avril 1980
JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CELUI-CI A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'APPEL AURAIT ETE FRAPPE DE CADUCITE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MISE AU ROLE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE
Source officielleChambre 4-6
67f0bdfe2b128a299768576a
4 avril 2025
4 avril 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 3 A
62678cd7189ce3057d201c36
25 avril 2022
25 avril 2022
D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 03 Janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mai 2016 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE, Vu l'article
Source officielleChambre 3 A
62678cd8189ce3057d201c38
25 avril 2022
25 avril 2022
D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 02 Février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE, Vu l'article
Source officiellePage 22 sur 5121