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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeb3
28 janvier 2008
28 janvier 2008
faite à titre gratuit, de sorte que le droit des libéralités était applicable, et en particulier l' article 901 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210283
12 mai 2016
12 mai 2016
117 sus visé de nature à constituer une irrégularité de fond ; qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210336
19 mai 2022
19 mai 2022
par l'article 905-1, l'ensemble des informations afférentes au litige au même titre que la déclaration d'appel elle-même, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du Code de procédure civile ; ALORS
Source officielle4ème Chambre
6789f3b6c2a5bdff9702ff4a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La Sarl Les Mimis a saisi la conseillère de la mise en état par conclusions transmises par voie électronique en date du 16 janvier 2024, par lesquelles elle demandait au vu des articles 562 et 901, 909
Source officielleChambre 3-3
678b47108cafc520068c162f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, L'article
Source officielleChambre civile 1-2
68130034c18ac1a26471ccb1
29 avril 2025
29 avril 2025
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière
Source officielle5ème Chambre
6a22608bcdc6046d4738d26c
3 juin 2026
3 juin 2026
Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER; Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200575
5 avril 2007
5 avril 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c466ff
12 juillet 1995
12 juillet 1995
d'un syndicat de copropriétaires constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
27 septembre 2018
914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e49e75bf7d454f9ee48661
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES INTERCONTINENTALES (ARIC) ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e49e75bf7d454f9ee48663
6 octobre 2025
6 octobre 2025
FERNANDES TOUT CORPS D'ETAT, prise en la personne de son représentant légal Intimé : LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article R. 311-3
Source officielleciv2
60794cfa9ba5988459c47b38
12 juillet 2001
12 juillet 2001
ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal
Source officielleChambre 4-6
696b6b4fcdc6046d47a22f20
16 janvier 2026
16 janvier 2026
] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier, Attendu qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielleChambre 1 A
680b1bfdc0f38137e6792ae2
23 avril 2025
23 avril 2025
WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'appel interjeté le 31 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de SAVERNE, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b65
7 février 2017
7 février 2017
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Arrêté 30 mars 2011- Article 3) Nous, Thérèse ANDRIEU, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier, Vu les articles 901 et 930
Source officielleChambre civile 1-6
69df1ca1cdc6046d474758e5
14 avril 2026
14 avril 2026
Grande Instance de NANTERRE le 15 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [W] [O] [Y] Intimée : Société 1001 VIES HABITAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles
Source officielleChambre 4-1
68e4a07acfbd3050592a14ba
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ASSO AGS Intimés Me [H] [I] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier, Vu les articles
Source officielleChambre civile 1-6
696733f3cdc6046d4738ec18
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Localité 1] le 04 Novembre 2025 Appelante : Madame [W] [D] Intimée : Etablissement Public HAUT DE SEINE HABITAT OPH ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles
Source officielleChambre civile 1-6
69900fabcdc6046d474f701e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LLI RESIDENCES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président
Source officiellePage 22 sur 5140