Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b6b4fcdc6046d47a22f20
- Date
- 16 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/12865 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJXA Chambre 4-6 Ordonnance n° 2026/M3 Affaire : Mme [V] [G] Appelante C/ S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES Représentant : Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS Intimée Madame [V] [G] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier, Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que lorsque la représentation est obligatoire, l'acte d'appel doit, à peine de nullité, être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat ; Attendu que Madame [V] [G] a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe le 31 octobre 2025 ; Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 31 octobre 2025 par Madame [V] [G] contre la décision rendue le 18 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN. Fait à Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026 Le magistrat de la mise en état Copie certifiée conforme délivrée le : 16/01/2026 à : - Mme [V] [G] - Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696b6b4fcdc6046d47a22f20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel