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Aux termes de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours

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1ère Chambre

DTA_2409499_20250403

Administratif

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

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Chambre 3-2

66878c7f05d6f7f678d48d2a

Appel

4 juillet 2024

[S] forclos à contester la demande en paiement en vertu de l'article 9-4 de l'acte de cession, - A titre subsidiaire, de débouter M.

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7ème chambre

DTA_2507634_20250924

Administratif

24 septembre 2025

que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04578_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

. / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2224926_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet relative à l'aide juridique, dans sa rédaction en vigueur : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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7ème chambre

DTA_2505380_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application de l'article 9

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02588_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission. " et de son article 43 " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501044_20250724

Administratif

24 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement

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12ème chambre, éloignement

DTA_2408657_20250121

Administratif

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

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7ème chambre

DTA_2210353_20230314

Administratif

14 mars 2023

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : du même décret : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

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JU-1ère chambre

DTA_2404017_20250312

Administratif

12 mars 2025

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

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1ère Chambre

DTA_2400591_20260414

Administratif

14 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 9-4 du chapitre V, relatif aux conditions particulières de l’aide plafonnée à deux millions d’euros pour les situations dites atypiques, de ce même décret : « (…)

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Chambre 4-8b

6718946dd8ceca1cd7018df4

Appel

18 octobre 2024

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, applicable en l'espèce, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

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5ème Chambre

DTA_2406352_20250422

Administratif

22 avril 2025

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Juge Unique

DTA_2108232_20221125

Administratif

25 novembre 2022

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

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Chambre sociale

68fc59c7af64986e40f71afc

Appel

24 octobre 2025

2020 dans sa version applicable à la date de notification du jugement, prévoit que «'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du

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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104574

Admin. suprême

28 avril 2003

28, les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 euros hors taxe n'est pas dépassé ; que, par ailleurs, le 4° du III de l'article 35 autorise le recours

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Chambre civile TGI

688c504a7cf5497475e62329

Appel

25 juillet 2025

de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les

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2ème Chambre

63c1058ebf9fd47c90a13796

Appel

12 janvier 2023

L'article 43 du décret n° 202-1717 du 28 décembre 2020 dispose que : «Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du II de l'article 44 du présent décret

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