violation de ses droits découlant des articles 9 et 10 de la Convention.

du 2 août 2012 le nommant avocat général près la cour d'appel de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9-2 du même décret : " Le comité de sélection examine les dossiers

The Court notes that the impugned decisions of the German authorities can be construed as a restriction of the right to manifest one’s religion within the meaning of Article 9 § 2 of the Convention in

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   3.

sa signature ; que la société Camelin a enrôlé devant le tribunal de commerce un acte d'avocat portant projet d'assignation et un "acte d'accomplissement des formalités de l'article

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

seul motif qu'elle avait réalisé son doctorat et passé sa thèse à l'université de Nice ; - sa délibération, qui n'a pas été prise au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, méconnaît l'article

et du corps des maîtres de conférences : « Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de

2.     Has there been an interference with the applicants’ freedom of religion, within the meaning of Article 9 § 1 of the Convention?

Il soutient que : - la décision de refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 9-2 du règlement complémentaire d'application

6 § 1 and their rights under Article 9 § 1 of the Convention.

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

    Has there been an interference with the applicants’ freedom of religion within the meaning of Article 9 § 1 of the Convention?

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

9-2 du contrat de travail de M.

- la surface imperméabilisée du bassin de rétention est inférieure à celle exigée par l'étude hydraulique ; - il méconnaît l'article 9-2-2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la couleur

L. 751-10, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l'article 9, 2 du règlement 1560/2003 la Commission du 2 septembre 2003.