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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2311041_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par suite, la condition de bonne foi du débiteur posée par l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale n'est pas satisfaite. 6.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2216474_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur l’indu de prime d’activité : Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506619_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506833_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411414_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109813_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206103_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206103_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206343_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409744_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303236_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300451_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201803_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303309_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202155_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206077_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402186_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411035_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503954_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400354_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle

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