Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

4 et 837 du code de procédure civile, et excédé ses pouvoirs ; 2°/ que les litiges renvoyés par le juge des référés aux juges du fond sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile sont

L'article 831-2 du code civil prévoit que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il

834 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables

[O] [S] a fait citer la SNC [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1703

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de: - renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond tel qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire

1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.

1 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce ACCORDE à la SARL [L] DU MONTEIL un délai rétroactif de paiement et dit qu’elle s’acquittera de

832 du Code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont alors soulevé la nullité de cette réquisition en invoquant notamment l'absence de signature de la déclaration de surenchère et l'absence de mandat

civil ainsi que l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'il était aisé pour M.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

Or, l'article 831-2 du code civil ne prévoit l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation qu'au profit du conjoint survivant ou d'un

celles des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et rappelle que le contrat de résidence en date du 1er novembre 2018 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire