Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110288
15 mai 2019
15 mai 2019
même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ; que l'article 815-3 du même code prévoit au contraire que ce n'est que lorsque le ou les indivisaires sont titulaires d'au moins deux-tiers des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110622
11 octobre 2017
11 octobre 2017
815-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f657
17 février 2012
17 février 2012
Ensuite la règle de l'unanimité des indivisaires tirée de l'article 815-3 du code civil, soutenant pour cela que la demande d'expulsion d'un occupant d'un bien indivis constitue un acte hors du commun
Source officielleChambre Civile
65a781958121050008662d8e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[R] Moyens des parties L'appelante explique que le tribunal a considéré à tort que sa demande en garantie à l'encontre de son propre vendeur serait irrecevable par application de l'article 815-3
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielleCour d'Appel
écembre 2003 délivrées par Marie-Reine Ac/Colette Y
6253c9d1bd3db21cbdd8949d
1 août 2007
1 août 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838e4342d338c20d30f84
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
[X] [U] est dépositaire de plus des deux tiers des droits indivis portant sur le bien immobilier litigieux, Constater que le nouvel article 815-3 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 est applicable
Source officielle1ère Chambre
650d302c71dfcd8318200c8f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions récapitulatives transmises le 18 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile dans sa version actuelle, Vu l'article 414-2 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ecd1bc2605de4b48a6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En sa qualité de propriétaire indivise, elle peut prendre seule, sur le fondement des dispositions de l'article 815-3 de code civil, toute mesure de conservation des biens indivis, mesure au nombre desquelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310151
22 mars 2018
22 mars 2018
l'unanimité des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210653
28 septembre 2017
28 septembre 2017
815-3 du code civil et se plaint de ce que le notaire a décidé d'écarter l'application de cet article pour calculer les créances en valeur nominale des sommes dépensées ; considérant que si, en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310314
3 juin 2021
3 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300825
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Y... , à laquelle elle n'a même pas fait allusion, la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 784 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
5fdcccfb0ef8db3864151648
26 octobre 2018
26 octobre 2018
SUR CE : Les articles du code civil cités ci-dessous sont ceux du code dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210811
7 décembre 2017
7 décembre 2017
jugement en application du principe de l'autorité de la chose jugée posé par l'article 1351 du code civil ; qu'il convient de rappeler la distinction opérée par l'article 815-3 du Code civil, exposée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300176
4 février 2014
4 février 2014
Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, pour être valable, un commandement de payer doit contenir
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161b
22 mai 2014
22 mai 2014
815-3 du Code Civil et déclaré recevable l'action de Terence Y...,- constaté qu'il a été procédé par les époux Z... à la rectification de leur construction et de leur clôture en conformité avec leur droit
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Les travaux qui ont été effectués dans l'appartement à l'initiative de Martine X... étaient nécessaires à sa conservation et doivent être portés au débit de l'indivision en application de l'ancien article
Source officielle2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
7 octobre 2014
815-3 du code civil et de l'article 12 des statuts de la société, les actions, dont les associés de la SEP Progesud étaient propriétaires indivis, ne pouvaient, en outre, être cédées qu'avec le consentement
Source officiellePage 22 sur 2497