N° Portalis 352J-W-B7I-C6GUF _____________________ Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 25 Septembre 2025 ; Vu l'article

qu'il soit nécessaire d'examiner tous les moyens soutenus, il y a lieu de constater qu'alors que la garde à vue a été prolongée par le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article

sollicitant le rabat de l'ordonnance de clôture ; SUR CE Aux termes des dispositions du code de procédure civile dans leur version applicable au présent litige, et plus précisément en vertu de l'article

avocats au barreau de LYON Monsieur [H] [K] né le 19 Janvier 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON Vu l’article

Vu l'ordonnance de clôture du 25 Juin 2025 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 27 Juin 2025 d’une demande de révocation de l’ordonnance

VU le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 janvier 2025 à 14 h, compte tenu de l'empêchement légitime du Cabinet Racine, conseil de l'intimée, désireux de plaider le dossier, VU l'article

ce fait un renvoi de l'audience de plaidoiries ; Vu le message de la Selarl [L] [Y] & Florent Magnin en date du 3 avril 2025 aux termes duquel elle indique s'associer à la demande de renvoi ; Vu l'article

MOTIFS Sur la révocation de l’ordonnance de clôture En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

respecter le principe du contradictoire et de veiller parallèlement au bon déroulement de la procédure, compte tenu des délais déjà écoulés depuis la clôture, MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article

L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

fondamentales et l'article 803 du code de procédure civile : 9.

syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5], sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet ACROPOLIS’IMMO (rpva 27 juin 2023) qui sollicite de voir : Vu l’article

de Limoges, ce qu'a d'ailleurs confirmé un médecin désigné par la juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Limoges dans le cadre du recours formé par l'intéressée sur le fondement de l'article

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut sur trois moyens : - violation de l'article 803-6 du Code de procédure pénale, aucun formulaire en langue arabe remis - non respect de droit à un médecin

* MOTIFS Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat

Un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue en application de l'article 803-6 du même code.

19 heures 30 jusqu'au 04 juillet 2025 à la même heures puis déféré ensuite au parquet et en raison de l'heure tardive, placé au dépôt du tribunal judiciaire de Paris, le délai de 20 heures prévu à l'article