AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401397_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
propriété crée une construction dans la zone non aedificandi de 4 mètres et, d'autre part, l'avancée de toit est située à moins de 4 mètres de la limite séparative ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 22 sur 188
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200977_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article 8.2 du règlement de consultation (RC) a prévu cinq critères pour le jugement des offres.
Source officielle