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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401397_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

propriété crée une construction dans la zone non aedificandi de 4 mètres et, d'autre part, l'avancée de toit est située à moins de 4 mètres de la limite séparative ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200977_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article 8.2 du règlement de consultation (RC) a prévu cinq critères pour le jugement des offres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202188_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 8.2 précise que la révision annuelle des prix se fait au moment du solde, par application de la formule stipulée audit article.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02591_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305948_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il résulte de l'article 8.2 du règlement de la consultation que la CCPM a fixé trois critères de sélection des offres : la valeur technique (critère 1, pondéré à 50 %), le prix (critère 2, pondéré à 40

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 8.2, en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer immédiatement les matériels loués.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105782_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la convention. ", et de son article 5.1.5 : " Le délégataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163a24e4e100fed5ecc3009

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

141 du Traité Communauté Européenne, à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et à l'article 23 de la charte communautaire des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501382_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

critère de la valeur économique de l'offre, lequel représente 50 % de la note globale, a été calculé selon la formule [montant de l'offre la moins disante x 50 / montant de l'offre N], conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0d08c25a97f0381f4b73

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. DELAGE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9ac25a97f0381f4e37

Appel

3 février 2015

3 février 2015

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfafecdc6046d47d1d264

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 8.2 du bail, même page, intitulé ' obligations diverses concernant la jouissance des lieux' dispose : 'sur un plan général et s'il y a lieu, il [le locataire] devra prendre toutes précautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon l'article 8.2, l'article 8.1 n'est pas applicable en cas de violation par le gérant des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou des statuts de la société Aldi marché

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

8.1 du règlement Bruxelles I bis puisqu'elles étaient connexes aux prétentions émises par la société CSNSP 431, comme de celui de l'article 8.2 de ce même règlement puisqu'il s'agissait de demandes en

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a53bbf04ef7857bb36f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 8.2 des conditions générales du contrat de location stipule que celui-ci pourra être résilié de plein droit, notamment en cas de retard dans le paiement des loyers, trente jours après une mise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304041_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir que : - les stipulations des articles 8.1 et 8.2 de la convention du 30 avril 2019 et de l’annexe 10.24 ne fixent aucune exigence particulière relative au contenu de la mise en demeure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Varades.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204578_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 8.2 de ladite convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le Délégant du manquement du Délégataire aux objectifs fixés dans la Convention de délégation

Source officielle