de la STE STS COTE D’AZUR et de la SOCIETE STS COTE D'AZUR qui sollicitent de voir : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété

9, 789 et 873 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de: “- faire injonction à la SCI des 299 Antoniens et à la société BISTROT 33

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

914 du code de procédure civile et par l'article 771 dans sa rédaction antérieure au décret précité.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

789 du Code de procédure civile, aux frais avancés de l’EURL SMA SQUARE AUTO.

450 du code de procédure civile.

reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : – condamner la S.A.R.L.

et 789, notamment 2° et 5°, 146 et 788 du Code de procédure civile, L 131-1 à L 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires. - débouter la demanderesse

SUR CE Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

[E] [I] déposées le 2 juin 2023, il est demandé à la cour de : - vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 1832, 1835, 1836

Il sollicite le rejet, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, de la demande reconventionnelle en incident du syndicat des copropriétaires qui sollicite le retrait du climatiseur

MOTIVATION 1/ Sur l’examen par le juge de la mise en état des fins de non-recevoir soulevées Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du

Aux termes de ses conclusions en défense sur incident, notifiées le 9 janvier 2026 la SARL ATLANTIQUE SYNDIC demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 du Code de procédure civile, 1719

Par dernières conclusions en réplique n°2 déposées à l'audience le 30 octobre 2025, [J] et [P] demandent à ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

789 et 122 du Code de Procédure Civile et 1648 du Code Civil, de : - déclarer irrecevable car prescrite l’action de Monsieur [R] dirigée à l’encontre de BMW France, - débouter Monsieur [R] de ses demandes

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 789 du code de procédure civile et L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors