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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a4
18 mai 2006
18 mai 2006
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.GREFFIER
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fbb
7 septembre 2021
7 septembre 2021
LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.
Source officielle2ème Chambre civile
660ef26efbb79e8fd3d3403b
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle en déduit que les dispositions de l’article 786 du Code civil ne peuvent recevoir application. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, la [23
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a95
29 avril 1998
29 avril 1998
remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, de première part, d'une violation des articles
Source officielleciv1
61372461cd5801467741504a
4 octobre 2005
4 octobre 2005
en chambre du conseil le 28 novembre 2002 a ensuite rendu compte de cette audience au tribunal au cours de son délibéré ; qu'il en résulte donc que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47026
16 décembre 1998
16 décembre 1998
931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en visant les articles 786 et 910 du même Code, relatifs à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé ces articles par fausse
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8551e
20 mars 2001
20 mars 2001
. : A l'audience publique du 14 février 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur Z... , magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef2
22 janvier 2015
22 janvier 2015
... 34790 GRABELS Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f47
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Localité 4] Non comparant, non représenté INTIME Maître Yves [C] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bfb35e5e2fbe7c90043925
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Monsieur [W] [Y] [O] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marc PEUFAILLIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0830 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bfb35e5e2fbe7c90043927
11 janvier 2023
11 janvier 2023
OUTSOURCIN (OSIF) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc PEUFAILLIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0830 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6440d831e704a005d1ed716b
19 avril 2023
19 avril 2023
PARIS, toque : D1571 INTIME Maître Hélène HARTWIG-DELAUNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d67
13 octobre 2017
13 octobre 2017
PARIS FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurence LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleciv2
61372461cd58014677415053
14 avril 2005
14 avril 2005
818 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, les débats ont eu lieu devant l'un des conseillers de la chambre, en application de l'article 786 dudit Code ; qu'il s'ensuit que la composition de
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e99
4 mars 1986
4 mars 1986
audience publique ; Attendu que le Tribunal, en rendant collégialement le jugement déféré le 9 mai 1984 après débats devant le juge rapporteur à l'audience du 15 février 1984 selon les dispositions de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1447cb8fa004f57da0c2
4 avril 2023
4 avril 2023
Anne-Sophie BRUDER dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 08 Décembre 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b62a8fb67db7b4a293
7 juillet 2025
7 juillet 2025
______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9209d
26 février 2015
26 février 2015
André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc88
15 juin 2012
15 juin 2012
Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE CONTRE : Monsieur Auguste X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb9
5 octobre 2012
5 octobre 2012
aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Placide Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 22 sur 3935