suprême malgache et recueillir les observations des parties sur les effets de la disparition de l'objet de la demande en divorce sur les mesures accessoires » (arrêt p. 4) ; 1°) alors qu'aux termes de l'article

G... soutient devant la cour qu'il intervient à l'instance exclusivement dans l'intérêt de la succession de son épouse défunte conformément à l'article 784 du code civil de sorte qu'il ne peut être condamné

impositions devaient être établies au titre de l'année 2000, date à laquelle cette promesse s'était concrétisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

1235, 1376 et 1377 du code civil, ainsi que des articles 782 et 784 du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que

de sorte que lesdites conclusions n'étaient pas d'actualité ; qu'ainsi, la cour d'appel, par son arrêt du 7 mai 1992, frappé de pourvoi avec l'arrêt du 20 janvier 1993 statuant au fond, a violé l'article

1988, à la demande de l'inspecteur du travail, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, que ce salarié avait été réhabilité de plein droit, en application de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

constater qu'il n'avait pas répliqué aux conclusions de Mme Y... dès lors qu'il n'en a pas contesté la recevabilité, n'a demandé ni le report de l'ordonnance de clôture, ni sa révocation en application de l'article

MOTIFS : A titre liminaire, il y a lieu en application de l'article 784 du code de procédure civile d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, en présence d'une cause grave consistant pour l'appelant

Il expose en effet qu'en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, M.

estimer la valeur de la parcelle ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par les époux X... ; Vu les dernières conclusions du 3 mars 2015 des époux X... qui demandent à la Cour de : - vu les articles

de rapporter la preuve que la remise était antérieure à l'acte de donation, et non pas à lui-même de rapporter la preuve que cette remise était postérieure audit acte ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel signifié et déposé par Laurent X... postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave, au sens de l'article 784 du Code de Procédure

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

profit de Mme Paulette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article