des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner les consorts [T], qui échouent dans leurs prétentions à leur payer une indemnité de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du code civil.

de l'appartement d'[Localité 3], - condamner [W] [P] à rapporter à la succession la somme de 102.656,15 euros, Vu les dispositions de l'article 778 du Code Civil, - constater que [W] [P] en omettant

Elle sollicitait la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.

Sur le recel successoral Selon l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier

450 du Code de Procédure Civile

778 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Sur ce, L'article 778 du code civil dispose que 'sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession, est réputé accepter purement et simplement

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

L'article 778 du code civil dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6