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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303509_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnait les dispositions des article R. 732-5 et L. 141-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207395_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407801_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519793_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet des Hauts-de-Seine ayant méconnu l’étendue de sa compétence ; - elle a été prise en méconnaissance des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204540_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B en application des dispositions de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306786_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02856_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et qu’il a procédé à une stricte application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504711_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d’application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501381_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500600_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge Unique
DTA_2300282_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'appréciation au regard des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que son éloignement demeure une perspective
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600098_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512269_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510397_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par un arrêté du même jour le préfet des Hautes-Alpes a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence sur le fondement des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510398_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par un arrêté du même jour le préfet des Hautes-Alpes a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence sur le fondement des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502466_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510066_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’au rejet de la requête dirigée contre l’arrêté portant assignation à résidence pris sur le fondement de l’article L.730
Source officielle4ème chambre
DTA_2201607_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600085_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment les articles
Source officiellePage 22 sur 3924