SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES

266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

    On 5 August 2008 a decision was made by the Magadan Regional Department of Federal Service for Execution of Sentences (FSIN) under Article 73, section 2 of the Russian Penitentiary Code (

soit saisi et statue sur cette demande, la cour d'appel devait en déduire que la décision prononçant l'admission des créances litigieuses sans que le débiteur ait été convoqué , ainsi que le prévoit l'article

juridictionnel de la cour d'appel, mais seulement les règles de répartition de compétence entre les différentes cours d'appel, fussent-elles d'ordre public, la cour d'appel de Paris a violé ensemble les articles

Code de procédure pénale un indice apparent du délit de soustraction volontaire à une mesure de reconduite à la frontière, et le grief adressé à la procédure par la défense ne peut être fondé ; que l'article

Under Article 73 of the CES persons sentenced to deprivation of liberty must serve their sentences in the federal entity (region) where they had their residence and where they were convicted.

53 du Code de procédure pénale un indice apparent du délit de soustraction volontaire à une mesure de reconduite à la frontière ; que l'article 73 du Code de procédure pénale donnant qualité à toute personne

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code

que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application des dispositions de l'article

SOLLICITER UN SURSIS A LEUR EXPULSION EN RAISON DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA VENTE INTERVENUE AU PROFIT DES EPOUX Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 73 et 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qu'ont vocation à être titularisés, sur leur demande, "les personnels civils

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article

relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités ". 3.

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article