MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 à L.723-4 du Code de la consommation, « La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé 

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

au motif que celle-ci ne produisait aucun justificatif en réponse, sans l'avoir invitée préalablement à produire à tout le moins ledit arrêt de la cour d'appel de Caen, le juge du fond a violé les articles

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-15, L. 131-6, alinéas 1er et 2, du code de la

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; la violation du principe de célérité imposé par l’article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, entraînant nullité de la saisine du conseil de discipline

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 474,

n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ".

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque

L. 723-2 () ".

poursuivait sans solution de continuité depuis cette date, ne pouvait plus prétendre à la moindre indemnité après le 20 mai 1996, date de la perte de sa qualité d'avocat, la cour d'appel a violé les articles

puisse se défendre ; - cette sanction a été prise au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'a pas été informé en temps utile, et notamment

Aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

L'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa version applicable en l'espèce, que, hormis les cas où il s'apprête à prendre une décision reconnaissant

L.723-11 ; () / 4° l'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L.723-11, qu'en vue de faire

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut