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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404339_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 – reprises à l’article L. 721-4 – du code de l’entrée et du séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406416_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302797_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306826_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En second lieu, l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
4 novembre 2014
commerce et qu'aucun liquidateur n'a qualité de commerçant ; que l'action en responsabilité pour faute contre liquidateur n'est pas 'une contestation relative à la société commerciale' au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 721 du code civil : " Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. / Elles peuvent être dévolues
Source officielle1ère Chambre C
60330af8feb2a67d3252088e
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Par conclusions du 13 février 2017, il a demandé à la cour, au visa notamment de l'article 721-3 du code de commerce : à titre principal, ' de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le pays de destination sont illégales car fondées sur des décisions portant obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 721
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
ci-dessus rappelées, à charge pour lui : - de mentionner dans le procès-verbal de ses opérations les heures de leur début et de leur fin ainsi que leurs modalités, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110356
6 juillet 2016
6 juillet 2016
G... met en doute ces attestations par application de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'il estime par ailleurs que ces personnes qui ont attesté avaient une communauté d'intérêts
Source officielle7ème chambre
DTA_2509492_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile désormais codifié à l’article 721-4 du même code : « (…) / Un étranger ne peut être éloigné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503374_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301877_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1er et 33 de la Convention de Genève et de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101127
21 octobre 2015
21 octobre 2015
738-2 du code civil, ensemble l'article 722 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC001492908
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Le requérant excipa de la nullité de l’ordre d’exécution en question, au motif que celui-ci violait le principe de spécialité inscrit à l’article 721 du code de procédure pénale (ci-après
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officielleSurendettement
68f2af8ce97b8c182997ba65
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93. » En vertu de l'article R 723-7 du Code de la Consommation : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600595_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielle3ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00349
14 avril 2021
14 avril 2021
Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique d'un produit, au sens du premier de ces textes, le fait pour
Source officiellePage 22 sur 3799