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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372281cd580146773fdcf9
22 juin 1995
22 juin 1995
et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de Mme Y... au régime étudiant
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfb
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfc
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1985 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfe
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1988 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd974
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd975
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd977
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1984 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd978
22 juin 1995
22 juin 1995
et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M. d'Ettore au régime
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97a
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1986 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97c
22 juin 1995
22 juin 1995
X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372254cd580146773fc117
24 novembre 1994
24 novembre 1994
X... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale, au regard des articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt
Source officiellePOLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [M] [N] a été affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220783
25 janvier 2006
25 janvier 2006
rejeter la demande de la société pétitionnaire, qui devait être uniquement appréciée au regard des principes posés par les articles L. 7201 à L. 7203 du même code et par la loi du 27 décembre 1973
Source officielleChambre 2
69d027fccdc6046d470759c0
3 avril 2026
3 avril 2026
PLANS B [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Alan COADOU de la SELARL MOALIC-COADOU, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01060
11 mai 2017
11 mai 2017
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 2
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf74
22 mars 2001
22 mars 2001
L 244-3 et R 723-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que toutes les cotisations obligatoires des régimes de non salariés non agricoles, y compris les membres des professions libérales, sont soumises
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59907
8 mars 2005
8 mars 2005
1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux ; qu'il résulte
Source officielle1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
20 mai 2026
et 726 de la copropriété.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200976
21 octobre 2021
21 octobre 2021
euros et pouvait prétendre au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
60794ebb9ba5988459c48f9d
21 juin 2006
21 juin 2006
l'article D. 722-9 du même code et selon mises en demeure des 14 octobre 1997 et 15 avril 1998, lui a notifié un redressement au titre des premier, deuxième et troisième trimestres 1997 ; Sur le premier
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