soulevé le défaut de qualité de la bailleresse pour agir et ont demandé l'annulation du bail, du commandement ainsi que des saisies, la remise d'un contrat de location conforme à la réglementation "ILM 72

221-1, 221-3, 132-72 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 2 à laquelle il a été répondu affirmativement, était libellée en droit et non en fait, pour interroger

[J] était visée aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et retenu que son salaire devait être fixé à 2 090 euros par mois en 2011, 2 138 euros pour 2012 jusqu'au 30 avril 2013, et 2 179

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

15-ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

12 des statuts de la coopérative, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en décidant que Mme Y... ne pouvait

15 ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

L. 511-5 du code monétaire et financier ; 3°/ que les opérations connexes aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier ne relèvent pas du monopole bancaire

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Crédit mutuel aménagement foncier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3]

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

de France a notifié des conclusions le 20 janvier 2026 demandant : Vu les articles 1, 3, 6 et 14 de la loi du 2 janvier 1970, Vu les articles 73, 74 du décret du 20 juillet 1972, Vu les articles

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

février 1992, qui, après avoir relaxé Jean-Louis X... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

ou assimilée pendant une durée de 7 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

([Localité 3]) Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 3] [Adresse 4] comparant, assisté de Me Alexandra GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON et le ministère public, absent, a pris des réquisitions