Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la base légale de la décision attaquée : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des

.; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que les contestations relatives

[D] disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

d'administration sur les critères de sélection des candidats relatifs au mérite pour l'année 2024-2025 régulièrement publiée et transmise au recteur pour l'exercice de son contrôle de légalité en vertu de l'article

ce qu’il n’est pas justifié que les modalités de sélection en master ont fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration régulièrement transmise au recteur d’académie, en application de l’article

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115

du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles

langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles

candidatures à une admission en première année de la formation conduisant au diplôme national de master mention « droit privé » par une délibération entrée en vigueur dans les conditions prévues aux articles

à la légalité de la décision contestée : - le règlement des études sur lequel se fonde la décision ne lui est pas opposable, dès lors que, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 719-7 du code de l’éducation : « Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique

il n'est pas établi que les modalités de sélection en master aient fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration, ni si cette délibération a été transmise au recteur en application de l'article

telle délibération ait été publiée, elle ne lui était pas opposable car il n'est pas établi qu'elle ait été régulièrement transmise au recteur de région académique conformément aux dispositions de l'article

publicité doivent être dématérialisées, au même titre que l'ensemble de la procédure de candidature ; il n'est pas établi que la délibération aurait été transmise au recteur, conformément à ce que prévoit l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université. A ce titre : () / 5° Il nomme les différents jurys. () ". 4.

Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : " Le président assure la direction de l'UGA.

Il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l’éducation que, au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l

contrefaisant sur les sites eBay.com et eBay.fr ; 19 - que l'article L. 719-7-1 du Code de la propriété intellectuelle vise également les personnes qui fournissent des services utilisés dans des activités