l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention

SARL RENO-BAT 71 [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Eric BRAILLON, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE

si elle a été prise en compte ou non, lorsque l'honoraires a été fixé, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

QUI EXCEDE 71 531 F : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X...

Daniel B..., demeurant : 71620 Saint-Maurice-en-Revière, 9°/ de M. Amador H..., demeurant ...

41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14

71 de la loi du 26 décembre 1959 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002.

1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971- devenu aujourd'hui l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans la rédaction que lui a donnée le décret

Z..., Le Naour et Morvan, tous titulaires d'un mandat syndical, des retenues qu'elle avait opérés sur leur salaire à la suite de leur absence du 9 octobre 1981, date à laquelle ils s'étaient rendus à une

L. 122-14-13 du Code du travail, L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 46 et 49 du règlement communautaire n8 1408/71 du 14 juin 1971 ;

13 du règlement européen 1408/71 du 14 juin 1971 et l'article L. 322- 2 II du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71

maladie disposait que l’article 71 devait continuer de s’appliquer aux personnes ayant commencé à percevoir une pension calculée sur son fondement.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Côte Chalonnaise Sud Protection 71 est rejetée.