permis de construire et non dans le cadre de la demande de défrichement est insuffisante ; aucun des documents fournis en annexe 1 de l'étude d'impact ne correspond aux documents exigés au titre de l'article

71 9°) du code de l'urbanisme et le dossier de demande ne comporte pas la lettre de notification du président du conseil territorial requise au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 71-9° ET L. 79 DU CODE ELECTORAL QUE, LORSQU'ILS NE PEUVENT DEMANDER A VOTER PAR CORRESPONDANCE, LES ELECTEURS QUI ETABLISSENT QUE D'IMPERIEUSES RAISONS PROFESSIONNELLES OU

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ORDONNER LEUR EXPULSION, D'UNE PART, ENONCE QUE SI LE LOCATAIRE DONT LE BAIL N'A PAS ENCORE TROIS ANS DE DUREE EST FONDE A INVOQUER LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 71

R. 143-6 à R. 143-9 ainsi que les articles R. 143-21 à R. 143-27 du code de la sécurité sociale et les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge peut tirer certaines conséquences

W... pour une durée de quatre mois à compter du 19 juin 2016 ; "alors qu'aux termes de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, la personne détenue peut refuser d'être entendu par le

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3253-9 du code du travail et l'article L. 1225-71, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 13.

société KS Finans a revendiqué ces véhicules ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société KS Finans pouvait revendiquer les remorques immatriculées 9875 TK 71

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; d'autre part, qu'à supposer que les parties se soient trouvées régies par un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, l'article 9 de ce texte

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans

que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressée, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9