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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402687_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412502_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511131_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. (…) » et aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601386_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

publiques sauf lorsqu’un texte particulier en a confié le recouvrement ou l’encaissement à d’autres comptables. / Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600467_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506541_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500790_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430542_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600797_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300340_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables. / Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508119_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

publiques sauf lorsqu’un texte particulier en a confié le recouvrement ou l’encaissement à d’autres comptables. / Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507380_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

publiques sauf lorsqu’un texte particulier en a confié le recouvrement ou l’encaissement à d’autres comptables. / Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504920_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

publiques sauf lorsqu’un texte particulier en a confié le recouvrement ou l’encaissement à d’autres comptables. / Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00653

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de l'article 578 du code de procédure pénale n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519099_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7ab

Appel

8 février 2008

8 février 2008

infraction prévue par les articles 78-5, 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78-5 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195219

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8783c

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

L. 234-1 OEI, OEV du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 OEI, L. 234-2 OEI, L. 224-12, L. 234-12 OEI, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acba

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Faits prévus par les articles 433-6 ; 433-7 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 433-7 al. 1 ; 433-22 du Code Pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a328

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende.

Source officielle

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