Cour d'Appel — 14 février 2008

DOSSIER N 07/00933 

Arrêt N 

du 14 Février 2008









COUR D'APPEL DE RENNES







3ème Chambre, 

ARRET



Prononcé publiquement le 14 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



LE X... Paul

né le 06 Mars 1936 à SAINT MALO, ILLE-ET-VILAINE (035)

Fils de LE X... François et de JOSSE Y...


De nationalité française, célibataire, retraité

Demeurant ... - 35400 SAINT MALO

Prévenu, appelant, libre, 

comparant, assisté de Maître Z... Emmanuel, avocat au barreau de SAINT-MALO, commis d'office 



ET :



LE MINISTÈRE PUBLIC

Appelant,





COMPOSITION DE LA COUR :



lors des débats et du délibéré :

Président:Monsieur SEPTE,

Conseillers:Madame LETOURNEUR-BAFFERT,

Monsieur PETIT,



Prononcé à l'audience du 14 Février 2008 par Monsieur SEPTE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.



MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. AUBRY, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mme FIASELLA, Avocat Général.



GREFFIER : en présence de M. B... lors des débats et de Mme C... lors du prononcé de l'arrêt. 



DÉROULEMENT DES DÉBATS :



 A l'audience publique du 26 Décembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, assisté de Me Z..., la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. 







Ont été entendus :



Madame LETOURNEUR-BAFFERT, en son rapport,

LE X... Paul, en son interrogatoire et ayant exposé sommairement les motifs de son appel,

Monsieur l'avocat général, en ses réquisitions,

Maître Z..., en sa plaidoirie,

LE X... Paul, qui a eu la parole en dernier, 



Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 14 Février 2008.



Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.



RAPPEL DE LA PROCEDURE :



LE JUGEMENT :



Le Tribunal Correctionnel de SAINT-MALO par jugement Contradictoire en date du 01 MARS 2007, pour 



REBELLION, NATINF 007887



a condamné LE X... Paul à la peine d'amende de 300 euros.



LES APPELS :



Appel a été interjeté par :

Monsieur D... Paul, le 05 Mars 2007, à titre principal

M. le Procureur de la République, le 05 Mars 2007, à titre incident



LA PREVENTION :



Considérant qu'il est fait grief à LE X... Paul :



- d'avoir à SAINT JOUAN LES GUERETS (35), le 27 janvier 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, résisté avec violence aux gendarmes LE E... Laurent et F... Jérôme, assistés de deux autres gendarmes du PSIG, personnes dépositaires de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce en s'opposant vivement à son interpellation et en tentant de frapper à coups de pieds les militaires de gendarmerie.



Faits prévus par les articles 433-6 ; 433-7 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 433-7 al. 1 ; 433-22 du Code Pénal.



* * *



Le 27 janvier 2006 à 16 h 15 à St Jouan des Guérêts, Paul D... refusait de quitter les locaux de l'agence du Crédit Agricole où le responsable refusait de lui remettre de l'argent, son compte étant débiteur ;



Devant le refus de l'intéressé de quitter les lieux, qui tenait des propos déplacés, le responsable de l'Agence faisait appel aux gendarmes.







Paul D... provoquait alors du scandale, hurlait et s'accrochait à une borne d'accueil en faisant tomber un ordinateur et se cognait la tête sur une vitre. Il fallait le renfort de deux autres gendarmes pour le faire sortir et le maîtriser.



Entendu, il contestait les faits, prétendant qu'il voulait seulement une explication sur un relevé de compte ; il contestait avoir résisté aux gendarmes et s'être débattu et déclarait ne plus se souvenir de ce qu'il avait dit ; il déclarait enfin qu'il n'avait aucun problème avec la banque et que c'étaient les gendarmes qui avaient "foutu la merde".



Le Tribunal est entré en voie de condamnation à son encontre.



Devant la Cour, le prévenu sollicite sa relaxe.



*



Les faits de résistance et rébellion commis par Monsieur D... pour s'opposer à l'action des gendarmes qui avaient été sollicités par le responsable de l'agence, dont il refusait de quitter les locaux, sont établis par l'enquête qui relate, que deux gendarmes de renfort ont dû être appelés pour maîtriser Monsieur D... qui se débattait et s'opposait à leur intervention.



Ces circonstances caractérisent une résistance violente à l'action de gendarmes suffisant à constituer le délit de rébellion.



Le jugement sera donc confirmé sur la qualification et la culpabilité.



Sur la peine, il y a lieu de sanctionner les faits par une amende ;



La peine prononcée est adaptée et sera confirmée.





DISPOSITIF,



LA COUR,



Après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de LE X... Paul,



EN LA FORME



Reçoit les appels,



AU FOND



Confirme le jugement en toutes ses dispositions.



Le Président n'a pas pu donner connaissance au condamné, absent lors du prononcé, l'avertissement prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale ;



La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts.



LE GREFFIER,LE PRESIDENT,